Art. R211-3–Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Art. R211-3-1– L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Art. R211-4 – Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1- La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2- Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3- Les prestations de restauration proposées ;
4- La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5- Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6- Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7- La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8- Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9- Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10- Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11- Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12- L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13- Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Art. R211-5 –L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. R211-6 –Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1- Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2- La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3- Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4- Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5- Les prestations de restauration proposées ;
6- L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7- Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8- Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9- L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10- Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11- Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12- Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13- La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14- Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15- Les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16- Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17- Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18- La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19- L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
- a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
- b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20- La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4;
21- L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Art. R211-7 –L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. R211-8 –Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. R211-9 –Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. R211-10 –Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. R211-11 –Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
Art. R211-12 –Les dispositions des articles R. 211-3 à R.211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1.
Art. R211-13 –L’acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l’article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.
Conditions particulières de vente
1 – Informations préalables
Conformément à l’article L.211-8 du Code du Tourisme, les supports de publicité (brochures, affiches site internet…) diffusés par Terres de Cultures ont vocation à informer les clients, préalablement à la signature du contrat de vente, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulations et de modifications du voyage. Le client est invité à se reporter aux différents supports de publicité contenant le descriptif du voyage ou du séjour choisi.Conformément à l’article R.211-5 du Code du Tourisme, Terres de Cultures se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurants dans les supports de publicité, notamment au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, à l’identité du transporteur aérien ainsi qu’aux dates de départ et de retour.
2 – Inscriptions & Acomptes
L’inscription à l’un de nos voyages implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales et à nos conditions particulières de vente.L’inscription à un voyage, un séjour ou toute autre prestation engage définitivement le client qui ne peut annuler que dans les conditions de l’article 4. Tout formulaire d’inscription doit être rempli et validé par le participant avant d’être envoyé à Terres de Cultures, accompagné d’un acompte, ainsi que du règlement en totalité de la prime d’assurance, si celle-ci est choisie. La réception de cet acompte n’implique la réservation que dans la mesure des places disponibles.Si au moment de l’inscription, la disponibilité du séjour ou de certaines prestations n’est pas certaine, le client en sera informé par Terres de Cultures qui confirmera, selon le cas, la disponibilité ou l’indisponibilité du séjour ou de la prestation dans un délai de 7 jours. En cas d’indisponibilité, l’inscription sera caduque et l’acompte sera remboursé au client, à l’exclusion de tout autre montant.
Le client verse au moment de l’inscription un acompte représentant 30% du montant total du voyage étant précisé que, dans certains cas qui seront indiqués au client au moment de l’inscription, l’acompte demandé peut représenter 50% du montant total du voyage.
Tout dossier doit être soldé au plus tard et en totalité, 30 jours avant le départ. Le client n’ayant pas versé le solde dans le délai de 30 jours et considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation. Les frais d’annulation seront alors retenus conformément à l’article 4 de nos conditions de vente. Pour les inscriptions à moins de 30 jours avant la date de départ, le règlement intégral du prix est exigé au moment de l’inscription.
L’inscription doit être remplie précisément avec les noms et prénoms figurant sur le passeport des participants. Si les noms et prénoms sont changés après l’inscription, des frais de modifications d’un minimum de 100 euros seront facturés. Si les billets ont déjà été émis, le montant des frais sera équivalent au prix des nouveaux billets.
3 – Formalités
Chaque participant est tenu de se plier aux règlements de formalités de police et de santé à tout moment du voyage. En aucun cas, Terres de Cultures ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle du client qui doit prendre à sa charge l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport, visa, carnet de vaccination…) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières du pays réglementant l’exportation d’objets. Les personnes de nationalité étrangère doivent s’informer des formalités administratives et sanitaires auprès des ambassades ou consulats compétents. Le non respect de ces règlements, l’impossibilité d’un client à présenter des documents en règle le jour du départ, tout retard (même résultant d’un cas de force majeure lors d’un pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre dont nous ne sommes pas fournisseurs), impliquent la seule responsabilité du participant qui prendra à sa charge les frais occasionnés. Les parents d’enfants mineurs sont tenus de se renseigner sur les formalités particulières à accomplir pour une sortie de territoire.
Toute inscription d’un mineur doit être signée par les parents exerçant l’autorité parentale. Les voyageurs mineurs doivent être en possession des documents nécessaires (autorisation de sortie du territoire, passeport et carte d’identité). La responsabilité de Terres de Cultures ne pourra être engagée en cas de défaut de surveillance de l’accompagnant.
Les compagnies aériennes peuvent refuser le transport de mineurs non accompagnés ou subordonner leur transport à la réservation d’un billet avec une tarification particulière correspondant à leur prise en charge par les compagnies aériennes. Les clients sont invités à se renseigner auprès des compagnies aériennes.
4 – Prix
Notre prix est calculé de manière forfaitaire incluant un ensemble de prestation décrite dans le programme. Il est basé sur un certain nombre de nuitées et ne correspond pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement et aucune indemnité ne pourraient avoir lieu. La durée du voyage est calculée depuis le jour de la convocation au départ en busjusqu’au jour du retour.
A la facturation, le prix du voyage est ferme et définitif. Cependant, conformément au Code du Tourisme, nous pouvons opérer des ajustements à la hausse ou à la baisse, dès lors qu’ils ne sont pas significatifs, sans possibilités d’annulation, sans frais de votre part. Ces réajustements concernent les variations du coût des transports, liées notamment au coût du carburant, des taxes aéroportuaires, d’une hausse du prix de l’hébergement ou de la baisse du cours des changes de l’euro par rapport à la devise locale. Votre refus de cet ajustement de prix sera considéré comme une annulation de votre part avec application du barème prévu à l’article 6. Si la variation vient à dépasser 10 % du prix initial et que vous êtes déjà inscrit, vous avez la possibilité d’annuler votre voyage, sans frais, dans un délai de 8 jours suivant la notification de cette augmentation. De plus, veuillez noter que l’inscription tardive à nos voyages (moins de 60 jours avant la date de départ) peut entraîner des surcoûts aériens liés à des prix et des classes de réservations aériennes différentes de celles appliquées aux inscrits de plus longue date. Le supplément correspondant est communiqué au participant, mentionné sur la facture et son paiement par le participant tient lieu d’acceptation.
5 – Paiement
5.1. MOYENS DE PAIEMENT
Dans notre agence et/ou depuis notre site Internet vous pourrez procéder au paiement de votre voyage par carte bancaire (Visa ou Mastercard), par chèque (uniquement pour des paiements devant intervenir à plus de 35 jours de la date de départ du voyage), par virement , par prélèvement automatique, en espèces, dans la limite prévue à l’article D 112-3 du code monétaire et financier (soit 1000 euros par dossier).
5.2. FACTURE
Pour tout paiement dont le montant est validé et encaissé par Terres de Cultures, il sera adressé à la personne signataire du bulletin d’inscription une facture acquittée au plus tard dans les 15 jours avant le départ.
6 – Assurances
Terres de Cultures est obligatoirement couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (HISCOX), N° Police HA PRC0113650.
Cependant Terres de Cultures ne saurait se substituer à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire. Terres de Cultures vous propose de souscrire à l’une de nos formules d’assurance. Nous vous invitons à vérifier que vous ne bénéficiez pas par ailleurs de ces garanties. Les conditions générales et particulières de ces assurances sont consultables sur le site terresdecultures.fr ou sur demande. Nous vous invitons à les lire attentivement. L’assurance Proposée doit être souscrite au moment de l’inscription. Nous vous précisons qu’il vous appartient, avant ou au cours de votre voyage, de contacter personnellement la compagnie d’assurance proposée ou toute autre compagnie qui vous garantit pour votre voyage pour déclencher l’assurance. Dans les assurances proposées, la prime d’assurance, les frais de visa ou tout autre frais ne sont remboursables ni par Terres de Cultures ni par l’assureur. Si vous ne souscrivez pas à cette assurance, nous vous demandons au moment de votre inscription une lettre de décharge ainsi que les références et garanties de votre assurance personnelle. Dans tous les cas, n’oubliez pas d’emporter avec vous en voyage la copie de notre contrat (ou le cas échéant les coordonnées de votre assurance personnelle) car vous êtes responsable de la déclaration des sinistres auprès de l’assurance.
7 – Annulations ou modifications du fait du client
Toute demande d’annulation ou de modifications émanant du client devra être adressée à l’agence Terres de Cultures par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. La date de réception de cette demande sera celle retenue pour le calcul des frais visés ci-après.
Toute modification du dossier ou annulation avant le départ entraînera 30 euros minimum de frais par personne. Ils ne seront en aucun cas remboursables. Tout report de date, tout changement de type de transport et/ou de ville de départ entraînera la facturation des frais d’annulations. Tout acompte ou paiement en intégralité versé dans le but de payer les billets d’avion n’est pas remboursable.
Toute annulation ou modification émanant du client entraîne la perception des frais suivants :
- à plus de 30 jours avant le départ = acompte non remboursable + 30 euros par personne de frais de dossier
- entre 30 et 21 jours avant le départ = 50% du montant du voyage,
- à moins de 20 jours avant le départ et après la date de départ = 100% du montant du voyage
- frais de visa : après émission, en aucun cas remboursable.
Les frais d’annulation peuvent être couverts en souscrivant une assurance annulation et sous certaines conditions.
Toute modification du séjour sur place ( prolongation, retour différé, modification d’hôtel,…) à la demande du client, sera soumise à l’accord préalable de l’agenceTerres de Cultures. Toute modification se fera sous réserve de disponibilités ( hôtelières et/ou aérienne et/ou des transféristes ) et du paiement des frais afférents par le client (paiement des prix du transfert, des nuitées complémentaires, d’un nouveau vol). S’ajouteront à ces frais, des frais de gestion de 25 euros et de 45 euros en cas de modification du vol du retour. Toute demande de départ et/ou retour différent de la date du voyage entraîne un surcoût minimum de 80 € par rapport au prix indiqué sur nos supports de publicité.
Aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne se présente pas au départ, à l’enregistrement ou aux heures et lieux mentionnés dans son carnet de voyage sur la « fiche information voyage », de même s’il ne peut présenter les documents de police ou de santé exigés pour son voyage(passeport, visa, carte d’identité, certification de vaccination…). Dans ces cas, les frais d’annulation seront appliqués conformément à l’article 4.3
Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client pour quelques raisons que ce soit ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement. Terres de Cultures ne peut être tenue pour responsable d’un retard de pré- acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre qui entraînerait la non présentation du passager au départ, pour quelques raisons que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeur, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
8– Annulation ou modification du fait de l’organisateur
Si avant le départ, un événement extérieur, s’imposant à l’organisateur au sens de l’articleL.211-13 du Code du tourisme, contraint l’organisateur à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le client, le client sera averti par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, le plus rapidement possible. Il lui sera proposé soit une modification du voyage, soit un voyage de substitution.
Le client pourra alors, soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat. Le client qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Le client devra faire part de sa décision (acceptation des modifications ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception de l’information précitée. A défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire ou remboursement de frais engagés si l’annulation du voyage ou séjour est imposée par des circonstances de force majeure et en dehors de notre volonté (grèves, troubles politiques, problèmes de sécurité…), des éléments climatiques ou naturels récurrents ou pouvant entraîner l’impossibilité de profiter de certaines prestations pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. De même si l’annulation du voyage intervient pour insuffisance du nombre de participants à 21 jours du départ et au-delà. Seul le remboursement intégral des sommes versées sera effectué par Terres de Cultures.
9 – Durée du voyage
La durée du séjour est calculée en nuitées (nombre de nuits) et prend en compte le temps consacré au transport (transfert inclus) et la durée du séjour surplace, depuis l’heure de convocation le jour du départ jusqu’à l’heure d’arrivé le jour du retour. Il est donc possible que la première et/ou la dernière nuit ou que la première et/ou la dernière journée soi(en)t intégralement consacrée(s) au transport. Le client est informé qu’il pourra être privé de quelques heures de séjour à l’arrivé et/ou au départ, ou que son séjour pourra se trouver prolonger, notamment en raison des horaires d’avion imposés par les transporteurs, des aléas climatiques, suite à des évènements indépendants (grève, incident technique) ou à l’intensité du trafic. Aucune indemnisation ne pourra être accordée. Les horaires de vols peuvent être soumis à des modifications, l’amplitude des temps d’escale n’étant pas maîtrisée par l’agence de voyage Terres de Cultures mais par la compagnie aérienne. Il est vivement recommandé au client de ne prévoir aucun engagement (obligation professionnelle par exemple) la veille du départ ainsi que le lendemain du jour de retour. L’agence de voyage Terres de Cultures ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de vol. Les correspondances annexes réservées par le client (train, vol intérieur) ne seront pas remboursées.
10 – Transport Aérien
Une liste de transporteurs susceptibles d’assurer les liaisons aériennes est indiquée dans la fiche de chaque voyage. L’identité de la compagnie aérienne, qui assurera le vol, sera indiquée sur la fiche d’inscription et/ou le contrat de voyage. En cas de changement du transporteur aérien, le client en sera informé par tout moyen approprié. Les horaires de vol ainsi que les types d’appareil sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles de modification sans préavis. Terres de Cultures n’utilise que des vols réguliers sur des compagnies agréées par la Direction Générale de l’Aviation Civile. En cas de modifications d’horaires d’avion (retards, grèves, perturbations diverses du trafic aérien, …) à l’aller et au retour, Terres de Cultures ne serait tenu pour responsable des frais supplémentaires liés aux trajets entre votre domicile et l’aéroport de départ.
Les franchises bagages varient selon les compagnies aériennes. L’agence de voyage Terres de Cultures renseignera le client à ce sujet. Attention à ne pas dépasser le poids autorisé. Il est précisé à cet égard que les frais relatifs à un excédent de bagage ou à un supplément de bagage resteront à la charge exclusive du client. Lors des transferts aériens, vos bagages sont sous la responsabilité de la compagnie aérienne. Tout litige durant ces transferts (perte ou de détérioration des bagages) doit être traité directement entre le client et ledit transporteur. Il appartiendra au client de faire une déclaration auprès de la compagnie aérienne. Pour le reste du voyage, vos bagages restent sous votre propre responsabilité. Aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être effectué par Terres de Cultures en cas de litige avec la compagnie aérienne.
Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dansl’avion (sauf demande expresse et paiement du prix correspondant).Si l’enfant est âgé de moins 2 ans lors du départ mais de 2 ans au moment du retour, les compagnies aériennes peuvent facturer le prix d’un billet aller /retour. Lorsque l’enfant est âgé de moins de 12 ans lors du départ mais de 12 ans au moment du retour, le tarif adulte est facturé. Dans ces cas ces frais seront re facturés au client.
11 – Transferts
Nos prestataires à destination sont tenus d’assurer le bon déroulement des prestations. En cas d’accident éventuel lié au transport de personne (transfert), de perte ou de détérioration des bagages, c’est la responsabilité du transporteur terrestre concerné qui est engagé et non celle de Terres de Cultures.
12 – Visa
La délivrance de visas relevant des autorités consulaires, cette opération peut s’effectuer jusqu’à parfois 48h avant le départ et cela, en dépit des efforts de Terres de Cultures pour effectuer les dépôts de visas dans le délai imparti. En conséquence le carnet de voyage sera remis une semaine avant le départ ou bien directement à l’aéroport le jour du départ. En cas de circonstance de force majeure du fait de tiers étrangers (retard dans la délivrance des visas), Terres de Cultures se réserve le droit de modifier la compagnie aérienne ainsi que les hôtels.
13 – Réclamation
Les clients qui ont des observations à faire sur le déroulement de leur voyage doivent le faire dans les plus brefs délais suivant la date de retour du voyage, accompagnée de pièces justificatives. Les réclamations devront être adressées par écrit à Terres de Cultures SARL 23, rue du Faubourg d’Arras 59000 Lille.L’étude des dossiers portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
14 – Données personnelles
Les inscriptions et demandes de renseignements divers sont traitées informatiquement chez Terres de Cultures. Vous disposez, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Veuillez vous adresser à votre agence Terres de Cultures 23 rue du Faubourg d’Arras 59000 Lille.
